APMG (Maël Goualin)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : MISSION CONSULTANT-ENTREPRISE 

DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions contractées entre une entreprise et l’auto-entrepreneur M. MAËL GOUALIN. 

DEFINITION DE LA MISSION

La mission de M. Maël GOUALIN est une mission permettant entre autres au chef d’entreprise de bénéficier des avantages de la numérisation de ses documents administratifs, leur classement dans une gestion électronique de documents (GED) et leur consultation permanente via le stockage physique sur site et/ou internet par le chef d’entreprise ou toute autre personne désignée par ses soins. La GED est vue et organisée entre M. MAËL GOUALIN et le Client. Cette mission n’est ni une mission de tenue de comptabilité, ni un audit.  Elle doit permettre d’optimiser les temps du comptable et du chef d’entreprise dans le traitement des données déjà dématérialisées ou non et l’exploitation de ces données dématérialisées.

DUREE DE LA MISSION

Les missions sont confiées pour une durée d’un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire. Le client dispose d’un délai de rétractation de trois mois pour mettre un terme unilatéralement à la mission de M. MAËL GOUALIN sans être soumis à des frais supplémentaires. Le client ne peut interrompre la mission en cours de réalisation qu’après en avoir informé M. MAËL GOUALIN, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d’effet de la rupture. Le montant de la prestation du mois en cours restera dû. Passée cette période d’essai de trois mois, le client ne peut interrompre la mission en cours de réalisation qu’après en avoir informé M. MAËL GOUALIN, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d’effet de la rupture. Le client s’engage formellement à lui régler les honoraires dus pour les travaux déjà effectués, augmentés d’une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour la période en cours. En cas de manquement à ses obligations ou de faute grave de l’une des parties, l’autre partie a la faculté de mettre fin à la mission sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles suivants demeurent applicables. La définition de cas de force majeur cité ci-dessus est définit par celui que le droit retient généralement, c’est-à-dire qu’il doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur ». 

OBLIGATIONS RESPECTIVES

• Les engagements de M. MAËL GOUALIN vis-à-vis de son client

M. MAËL GOUALIN se doit de respecter un secret professionnel parfait dans l’exercice de sa mission. Ce secret professionnel s’exercera par M. MAËL GOUALIN vis à vis de toute information qu’il sera amené à connaître dans l’exercice de ses fonctions. Il s’interdit donc pendant sa mission et une fois celle-ci terminée de diffuser toute information, documents à tout tiers non autorisé par son client.   Il s’engage à ne pas utiliser ou diffuser toutes techniques et savoir-faire constituant un avantage distinctif de l’entreprise cliente, à l’exception des usages non confidentiels. Il pourra sur autorisation écrite de son client partager son Secret professionnel avec les conseils privilégiés de l’entreprise cliente que sont l’Expert-comptable et l’avocat. Il pourra être amené toutefois à répondre aux questions de l’autorité judiciaire dans le cadre d’enquêtes préliminaires ou de commissions rogatoires sans que sa responsabilité puisse être retenue au titre du secret professionnel. M. MAËL GOUALIN devra faire preuve de discrétion dans son comportement en clientèle et en dehors de son activité. Il exercera son activité dans le strict respect des lois et de règlements en vigueur. Il fera preuve de Transparence dans l’exercice de sa mission vis-à-vis de son client. Dans ses travaux, il devra faire preuve d’intégrité, d’objectivité et vérifiera régulièrement à ne pas risquer de se trouver dans une situation de conflit d’intérêt face à son client. M. MAËL GOUALIN devra toujours s’assurer avant d’accepter une mission que la réalisation de cette dernière est possible selon les critères imposés par le réseau : Qualité, délai, réactivité. Sur tous ces points il engage sa responsabilité professionnelle et s’engage à informer le client d’une souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle auquel cas.

M. MAËL GOUALIN ayant un statut d’indépendant il s’engage à fournir à son client sur simple demande tout document attestant de son inscription aux caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi qu’un document indiquant qu’il est à jour de ses cotisations sociale et fiscales. M. MAËL GOUALIN s’engage au respect de la confidentialité des données.

• Les engagements du client vis-à-vis de M. MAËL GOUALIN

 Le client prendra l’engagement dans la lettre de mission de faire preuve de transparence vis-à-vis de M. MAËL GOUALIN. Le client s’engage à mettre à disposition de M. MAËL GOUALIN tout document, toute information, toute pièce nécessaire à la réalisation de la mission dans les délais impartis et ce pour sa bonne exécution. Le client s’engage à ne pas remettre à M. MAËL GOUALIN de documents (vente/ achats et autres…) à dématérialiser ne reposant sur aucune cause ou destinés à être l’objet d’un blanchiment de capitaux. Le client s’engage à faciliter la mise en œuvre d’outils de productivité administrative et à participer à tout ce qui doit concourir à l’amélioration de la productivité et de la qualité administrative. Le client conserve la responsabilité propre de l’éventuelle obligation de déclaration à la CNIL de fichiers informatiques traitants de données personnelles. Le client s’engage à prendre les mesures, conformes à la législation en vigueur pour conserver les pièces d’origine. Le client s’engage à payer régulièrement les honoraires de M. MAËL GOUALIN 

• HONORAIRES

M. MAËL GOUALIN reçoit du client des honoraires librement convenus. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours qu’il fera apparaitre sur la facturation. Des provisions mensuelles ou trimestrielles sur honoraires peuvent être demandées. Conformément à la loi, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionnées dans la lettre de mission et sur la note d’honoraires. En cas de non-paiement des honoraires, M. MAËL GOUALIN pourra transitoirement ou définitivement interrompre : Sa mission après en avoir informé son client par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet 8 jours après son envoi. Dans ces conditions M. MAËL GOUALIN ne pourra se voir reprocher l’interruption de sa mission.  En tout état de cause le client qui aurait abandonné toute relation avec son prestataire aura le droit à la récupération de ses données dématérialisées antérieurement sur une période de 5 années maximum et ce pendant une durée d’un an à compter de la rupture des relations contractuelles. Dans cette hypothèse le client règlera l’ensemble des frais afférents à la procédure de récupération et restitution des données, selon devis établi à sa demande et avant l’exécution de la présentation des données par M. MAËL GOUALIN. 

• RESPONSABILITE

M. MAËL GOUALIN a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle jusqu’au 30/04/2025 A cet égard, la responsabilité des prestations relatives à l’établissements des déclarations fiscales selon la législation en vigueur, le conseil en crédit d'impôt, recherche et subvention, et en propriété intellectuelle et industrielle, sont à décharge du client et non du prestataire M. MAËL GOUALIN. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de M. MAËL GOUALIN.

• DIFFERENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre M. MAËL GOUALIN et son client devront être portés devant le tribunal de commerce du ressort de M. MAËL GOUALIN